Union européenne · decision

Commission Decision (EU) 2015/1344 of 1 October 2014 on State aid case SA.18857 (2012/C, ex 2011/NN) — Alleged aid to Västerås Airport and Ryanair Ltd (notified under document C(2014) 6832) (Text with EEA relevance)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)