Union européenne · decision

Corrigendum to Council Decision (EU) 2015/1289 of 13 July 2015 imposing a fine on Spain for the manipulation of deficit data in the Autonomous Community of Valencia (OJ L 198, 28.7.2015)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)