Union européenne · decision

Council Decision (EU) 2015/1025 of 19 June 2015 abrogating Decision 2013/319/EU on the existence of an excessive deficit in Malta

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)