Union européenne · decision
Council Implementing Decision 2014/863/CFSP of 1 December 2014 implementing Decision 2013/798/CFSP concerning restrictive measures against the Central African Republic
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)