Union européenne · decision

2014/264/EU: Council Decision of 6 May 2014 on the launch of automated data exchange with regard to Vehicle Registration Data (VRD) in Hungary

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)