Union européenne · decision

2014/228/EU: Council Decision of 25 November 2013 on the conclusion of the Cooperation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System (GNSS) between the European Community and its Member States and Ukraine

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)