Union européenne · decision

2014/19/EU: Commission Decision of 19 June 2013 on State aid No SA.30753 (C 34/10) (ex N 140/10) which France is planning to implement for horse racing companies (notified under document C(2013) 3554) Text with EEA relevance

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)