Union européenne · decision

Corrigendum to Council Decision 2013/685/CFSP of 26 November 2013 amending Decision 2010/413/CFSP concerning restrictive measures against Iran ( OJ L 316, 27.11.2013, p. 46 )

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)