Union européenne · decision

2013/642/EU: Commission Implementing Decision of 8 November 2013 determining the date from which the Visa Information System (VIS) is to start operations in a ninth, a tenth and an eleventh region

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)