Union européenne · decision

Commission Decision of 23 April 2013 on setting up a Commission expert group to be known as the Platform for Tax Good Governance, Aggressive Tax Planning and Double Taxation

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)