Union européenne · decision

2013/299/EU, Euratom: Council Decision of 14 June 2013 fixing the period for the eighth election of representatives to the European Parliament by direct universal suffrage

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)