Union européenne · decision
2013/181/EU: Council Decision of 22 April 2013 drawing up a list of three temporary Judges for the Civil Service Tribunal
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)