Union européenne · decision

Council Decision 2013/43/CFSP of 22 January 2013 on continued Union activities in support of the Arms Trade Treaty negotiations, in the framework of the European Security Strategy

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)