Union européenne · decision

2012/466/EU: Commission Decision of 3 August 2011 on the aid SA. 26980 (C 34/09 (ex N 588/08)) which Portugal is planning to grant to Petrogal (notified under document C(2011) 5546) Text with EEA relevance

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)