Union européenne · decision
2012/458/EU: Decision of the European Central Bank of 17 July 2012 on the sub-delegation of powers to grant, renew or extend accreditations (ECB/2012/15)
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)