Union européenne · decision

Corrigendum to the Decision of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy of 19 July 2011 on the rules regarding access to documents ( OJ C 243, 20.8.2011 )

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)