Union européenne · decision
2011/647/: Commission Decision of 24 May 2011 on partial privatisation measure C 15/10 (ex NN 21/10) implemented by Greece for Mont Parnès casino (notified under document C(2011) 3505) Text with EEA relevance
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)