Union européenne · decision
Council Decision 2011/380/CFSP of 28 June 2011 amending Decision 2010/330/CFSP on the European Union Integrated Rule of Law Mission for Iraq, EUJUST LEX-IRAQ
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)