Union européenne · decision

2011/339/EU: Council Decision of 27 May 2011 establishing the position to be taken by the European Union within the Food Aid Committee as regards the extension of the Food Aid Convention, 1999

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)