Union européenne · decision

2011/316/CFSP: Political and Security Committee Decision EU BAM Rafah/1/2011 of 27 May 2011 extending the mandate of the Head of Mission of the European Union Border Assistance Mission at the Rafah Crossing Point

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)