Union européenne · decision

2011/269/EU: Commission Decision of 27 October 2010 on State aid C 14/09 (ex NN 17/09) granted by Hungary to Péti Nitrogénművek Zrt. (notified under document C(2010) 7274) Text with EEA relevance

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)