Union européenne · decision

2011/142/EU: Commission Decision of 3 March 2011 amending Decision 97/80/EC laying down provisions for the implementation of Council Directive 96/16/EC on statistical surveys of milk and milk products Text with EEA relevance

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)