Union européenne · decision

Commission Decision of 18 November 2009 on the State aid C 18/09 (ex N 360/09) implemented by Belgium for KBC (notified under document C(2009) 8980) Text with EEA relevance

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)