Union européenne · decision

2009/516/EC: Council Decision of 22 June 2009 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Government of the Republic of India on certain aspects of air services

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)