Union européenne · decision

2009/307/EC: Council Decision of 30 March 2009 amending Decision 1999/70/EC concerning the external auditors of the national central banks, as regards the external auditors of the Deutsche Bundesbank

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)