Union européenne · decision
2009/79/EC: Commission Decision of 23 January 2009 establishing the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors (Text with EEA relevance)
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)