Union européenne · decision

2009/61/EC: Council Decision of 19 January 2009 amending Decision 2006/144/EC on the Community strategic guidelines for rural development (programming period 2007 to 2013)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)