Union européenne · decision
2008/713/EC: Council Decision of 8 July 2008 on the existence of an excessive deficit in the United Kingdom
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)