Union européenne · decision

Decision No 624/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing an action programme for customs in the Community (Customs 2013)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)