Union européenne · decision
2007/519/EC: Council Decision of 16 July 2007 amending Part 2 of the Schengen consultation network (technical specifications)
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)