Union européenne · decision

2007/50/EC: Council Decision of 30 January 2007 authorising Romania to apply a reduced rate of VAT to certain labour-intensive services referred to in Article 106 of Directive 2006/112/EC

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)