Union européenne · decision
Rectificatif à la décision n o 205 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 17 octobre 2005 relative à la portée de la notion de chômage partiel à l’égard des travailleurs frontaliers ( JO L 130 du 18.5.2006 )
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)