Union européenne · decision
2004/750/EC:Council Decision of 21 October 2004 on the opening of the negotiations on an agreement concerning monetary relations with the Principality of Andorra
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)