Union européenne · decision

2003/539/EC: Council Decision of 15 July 2003 authorising the Portuguese Republic to extend until 9 April 2004 the Agreement on mutual fishery relations with the Republic of South Africa

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)