Union européenne · decision

2003/487/EC: Council Decision of 3 June 2003 on the existence of an excessive deficit in France — application of Article 104(6) of the Treaty establishing the European Community

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)