Union européenne · decision
2002/972/EC: Council Decision of 28 November 2002 authorising the Greek Government to grant aid to cotton growers in Greece
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)