Union européenne · decision

2002/802/EC: Council Decision of 8 October 2002 amending Decision 98/566/EC on the conclusion of an Agreement on mutual recognition between the European Community and Canada

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)