Union européenne · decision
2002/354/EC: Council Decision of 25 April 2002 on the adaptation of Part III of, and the creation of an Annex 16 to, the Common Consular Instructions
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)