Union européenne · decision

Council Decision of 8 October 2001 appointing the members of the Committee referred to in Article 147 of the EC Treaty

8 octobre 2001 Droit de l'UE (EUR-Lex)

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Informations clés

Organisation Union européenne

Type de document decision

Date d'adoption 8 octobre 2001

Source Droit de l'UE (EUR-Lex)