Union européenne · decision
2001/886/JHA: Council Decision of 6 December 2001 on the development of the second generation Schengen Information System (SIS II)
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)