Union européenne · decision

Corrigendum to Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters (OJ L 174, 27.6.2001)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)