Union européenne · decision

2001/470/EC: Council Decision of 28 May 2001 establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters

28 mai 2001 Droit de l'UE (EUR-Lex)

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Informations clés

Organisation Union européenne

Type de document decision

Date d'adoption 28 mai 2001

Source Droit de l'UE (EUR-Lex)