Union européenne · decision
2000/435/EC: Council Decision of 29 June 2000 amending Decisions 97/375/EC, 97/510/EC, 98/20/EC, 98/23/EC and 98/161/EC
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)