Union européenne · decision
Council Decision of 20 March 2000 amending Decision 94/942/CFSP on the Joint Action concerning the control of exports of dual-use goods
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)