Union européenne · decision

1999/692/EC, ECSC, Euratom: Council Decision of 20 October 1999 determining the appointing authority for the General Secretariat of the Council

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)