Union européenne · decision

1999/612/CFSP: Council Decision of 13 September 1999 amending Decision 1999/424/CFSP implementing Common Position 1999/318/CFSP concerning additional restrictive measures against the Federal Republic of Yugoslavia

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)