Union européenne · decision

1999/545/EC: Council Decision of 29 July 1999 authorising the Portuguese Republic to extend until 9 April 2000 the Agreement on mutual fishery relations with the Republic of South Africa

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)