Union européenne · decision

1999/431/ECSC: Decision of the European Parliament of 4 May 1999 giving discharge to the Commission in respect of the management of the ECSC for the financial year 1997

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)