Union européenne · decision
1999/126/EC: Council Decision of 22 December 1998 on the Community statistical programme 1998 to 2002
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)