Union européenne · decision
98/566/EC: Council Decision of 20 July 1998 on the conclusion of an Agreement on mutual recognition between the European Community and Canada
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)